Décembre 2018 – Veil Jourde, actualités de la concurrence et de la régulation

Décembre 2018 - Publications

Actualités de droit de la concurrence et de la régulation

Emmanuel Glaser, associé de Veil Jourde, est co auteur pour l'AJDA (Dalloz) de la chronique droit de la concurrence et de la régulation.

Objet d'une société publique locale et compétences de ses actionnaires

CE 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC), n°405628

La décision ici commentée met fin aux contradictions qui opposaient les juridictions du fond sur un sujet délicat d’interprétation de l’article L. 1531-1 du CGCT. Mais la solution rigide adoptée par le Conseil d’État pose de sérieuses difficultés pratiques qui appellent, de toute évidence, une intervention rapide du législateur.

Références : AJDA 2018. 2480