Février 2020 – Veil Jourde dans le Bulletin Joly Entreprises en difficulté

202002.26
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Février 2020 - Entreprises en difficulté

Veil Jourde, dans le Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Suite au colloque "Que reste-t-il du principe d’égalité des créanciers dans les procédures collectives ?" qui s'est tenu à la Faculté de droit de Montpellier le 20 juin 2019, le Bulletin Joly Entreprises en difficulté a publié l'intervention de Thomas Le Gueut sur "La propriété, source de préférence : le principe d'égalité contourné ? Le sort des propriétaires de sommes d'argent"

"La Cour de cassation refuse qu’une action en revendication puisse porter sur des sommes d’argent, faisant ainsi jouer à plein le principe d’égalité des créanciers face à l’interdiction du paiement des créances antérieures et assimilées. Pourtant, il est des situations dans lesquelles la voie de la revendication devrait être ouverte à certains créanciers à raison de leur qualité de propriétaire des sommes d’argent détenues à titre précaire par le débiteur en procédure. Le principe d’égalité des créanciers ne s’en trouverait pas pour autant violé : il serait légitimement contourné."

Bulletin Joly Entreprises en difficulté - n°06, 1 novembre 2019 - page 62
Lextenso_la_propriete_source_de_preference_16_01_2020