Juin 2018 – Veil Jourde, actualités de la concurrence et de la régulation
Juin 2018 -Publications
Actualités de droit de la concurrence et de la régulation
Emmanuel Glaser est co auteur pour l'AJDA (Dalloz) de la chronique droit de la concurrence et de la régulation.
Règlement des différends concernant le moratoire sur le rachat d'électricité photovoltaïque
CE 7 février 2018, Société Ateliers de construction mécanique de Marigny, n° 399683
L'arrêt Ateliers de construction mécanique de Marigny apporte d'intéressantes précisions sur l'obligation d'achat de l'électricité renouvelable et la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions