Octobre 2019 – Veil Jourde, actualités de la concurrence et de la régulation

Octobre 2019 - Publications

Actualités de droit de la concurrence et de la régulation

Emmanuel Glaser, associé de Veil Jourde, est co auteur pour l'AJDA (Dalloz) de la chronique droit de la concurrence et de la régulation.

L'amortissement des biens d'une collectivité candidate à un contrat

CE 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, n°411444 (sera publié au Lebon)

Le Conseil d’État continue de préciser les conditions dans lesquelles une personne publique peut être candidate à un contrat de commande publique. En particulier lorsque la demande constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité a la charge.

Références : AJDA 2019. 1923