Le Moniteur | Opération de fusion-acquisition sur le titulaire d’un contrat administratif : contrôle du changement, mode d’emploi
Commande publique – Opération de fusion-acquisition sur le titulaire d’un contrat administratif : contrôle du changement, mode d’emploi
Alors que les opérations, au sens large, de fusions-acquisitions impliquant des sociétés titulaires de contrats de la commande publique sont devenues un fait ordinaire de la vie des affaires, même en dehors des secteurs régulés habituels – énergie, infrastructures, services urbains, santé etc. – Maxime Seno, associé, et Livia Elshoud, avocate collaboratrice, reviennent pour Le Moniteur sur l’impératif stratégique qu’est devenue l’identification, en amont de l’opération, des enjeux juridiques liés à la continuité contractuelle.
Points essentiels à retenir :
— Dans une opération de M&A impliquant une société titulaire de contrats publics, le changement de contrôle peut emporter des conséquences juridiques critiques, que les parties ne peuvent ignorer, sauf à accepter le risque de déperdition d’un actif stratégique.
— Quelques réflexes simples permettant d’éviter les mauvaises surprises : distinguer le changement de titulaire d’un simple changement d’actionnaire ; analyser le cahier des clauses administratives particulières est essentiel ; en cas de silence, il est recommandé de notifier l’opération, plutôt a posteriori, par courtoisie pour l’acheteur.
— L’audit de due diligence doit recenser les contrats sensibles et/ou stratégiques, analyser les clauses et anticiper les risques de refus. L’opération peut alors être structurée ou sécurisée par des conditions suspensives et un dialogue proactif avec l’acheteur public.
Retrouvez un extrait de leur analyse ici dessous dans son intégralité dans sur le site Le Moniteur.
