Capital | Maxime de Guillenchmidt : DieselGate, la charte de l’environnement pourrait permettre le remboursement du prix d’achat de la voiture
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a affirmé « que livrer une voiture truquée pour passer les tests de pollution est un manquement grave » qui justifie l’annulation pure et simple de la vente. Elle a aussi précisé les délais de prescription pour agir.
Interviewé sur ce nouvel épisode du « Diesel Gate », Maxime de Guillenchmidt, associé en contentieux au cabinet, est revenu sur deux points :
- La reconnaissance du défaut de conformité environnementale, une confirmation inédite et alignée sur la Cour de justice de l’Union européenne
- La précision sur le délai de 5 ans qui pour agir ne court pas à partir de la livraison du véhicule, mais de la « découverte » du défaut de conformité, une ouverture qui ouvre de nouveaux recours pour ceux qui remplissent les critères.
Pour en savoir plus, retrouvez signé de Justine Perou dans Capital ci-dessous.
