Loi de finances 2026 : fin du feuilleton, début des QPC

Quatre mois après le début d’un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, la loi de finances pour 2026 entre enfin en vigueur. Celle-ci était en effet suspendue à la décision des sages de la rue de Montpensier.

Le Premier ministre avait en effet saisi le Conseil constitutionnel de trois dispositions phares du texte, la taxe sur les holdings, le pacte Dutreil, le régime de l’apport-cession, sans toute-fois soulever le moindre grief d’inconstitutionnalité.

Cette saisine dite « blanche » a conduit le Conseil constitutionnel à ne pas se prononcer sur le fond : ces dispositifs ne sont déclarés ni conformes, ni contraires à la Constitution.

La décision du 19 février 2026 marque ainsi l’aboutissement du feuilleton engagé depuis octobre 2025.

La voie reste néanmoins ouverte à des hashtag#QPC que des contribuables pourraient soulever à l’avenir en particulier sur la taxe sur les holdings dont le régime soulève plusieurs interrogations quant à l’assiette de la taxe, son taux punitif de 20 % ou encore l’égalité des contribuables.
— En d’autres termes, l’arbitrage constitutionnel sur la fiscalité du hashtag#capital est simplement différé.

En parallèle, 7 cavaliers budgétaires ont été censurés, et 2 réserves d’interprétation formulées, respectivement sur les frais de justice pénale et les APL des étudiants extracommunautaires.