Décryptage : condamnation d’Apple par la CJUE pour avoir bénéficié d’aides fiscales illégales consenties par l’Irlande
Après plusieurs années d’attente, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé le 10 septembre dernier que le groupe américain Apple avait bénéficié d’aides fiscales illégales consenties par l’Irlande.
La qualité du bénéficiaire de l’aide, les enjeux ainsi que le fondement sensible des aides d’Etat vont contribuer à une lecture approfondie de cette décision tant par les multinationales implantées au sein de l’UE que par les Etats.
La sanction est conséquente : Apple est condamnée à restituer 13 milliards d’euros au pays du Trèfle. Une manne en comparaison des recettes budgétaires irlandaises (de l’ordre de 13 %).
L’Irlande qui contestait aux côtés d’Apple la décision de la Commission se trouve donc au final bien dotée. L’aide incriminée fondée sur une série de rescrits fiscaux délivrés par l’Irlande constituait un manque à gagner pour l’Etat, et c’est fort logiquement que les sommes lui sont restituées.
Pour autant, on ne peut s’empêcher de considérer que le dispositif de récupération ne touche, dans ces affaires, pas tout à fait son but…
Le régime des aides d’Etat conçu pour assurer une concurrence sans distorsion entre les entreprises de l’UE ne sanctionne qu’un des bénéficiaires de l’aide, Apple, tandis que l’autorité à l’origine de l’acte illégal, l’Etat irlandais s’en tire à bon compte. Si l’Irlande peut s’inquiéter des retombées négatives que cette affaire pourra présenter à l’avenir pour son attractivité vis-à-vis des acteurs multinationaux, sa signature pourrait rester solide.
Le tigre celtique s’est montré suffisamment attractif depuis 20 ans pour hameçonner un nombre conséquent de firmes américaines qui ont trouvé à Cork et à Dublin un climat favorable au déploiement de leurs activités européennes. L’Etat irlandais, par sa politique de soutien à l’investissement étranger efficace a pu bénéficier d’un cercle économique vertueux et d’une prime à l’implantation par rapport aux autres Etats de l’UE.
Pour l’avenir, les politiques fiscales agressives des Etats devraient désormais être contenues par l’entrée en vigueur de la Directive Pilier 2 de décembre 2022 visant à assurer un niveau d’imposition minimum des grands groupes au sein de l’UE.
Retrouvez également l’analyse de Benoit Gréteau, associé :
- pour Challenges : « Avantages fiscaux : ces 13 milliards d’euros d’Apple qui embarrassent l’Irlande« .
- pour RFI – Radio France Internationale : « Union européenne: double victoire de la Commission dans son bras de fer contre Google et Apple« .
