Lex Inside | Baux commerciaux : droit de la préemption Pinel

Louise Duvernois, associée, est intervenue au micro d’Arnaud Dumourier, dans l’émission Lex Inside de BSmart 4 Change, pour y évoquer le droit de préemption prévu par la Loi Pinel en matière de baux commerciaux.
Elle est ainsi revenue sur les points suivants :
- Le contour du droit de préemption Pinel et son champ d’application avec un aperçu de la doctrine et de la jurisprudence relatives à celui-ci
- Les clarifications apportées par le Projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat et devant faire l’objet d’un examen par l’Assemblée Nationale
- L’impact attendu de ces clarifications : l’exclusion des entrepôts et des bureaux du champ d’application du droit de préemption Pinel, une harmonisation des pratiques et une sécurité juridique renforcée des transactions immobilières
Découvrez l’ensemble de son analyse ci-dessous.