Option Finance | RSE et impôt sur les sociétés : la fiscalité aussi peut être pavée de bonnes intentions
Benoît Gréteau, associé, revient dans un article pour Option Finance, sur la proposition de loi sénatoriale « visant à mettre en place une imposition plus juste et plus économique », examinée le 13 juin dernier, et élaborée dans la droite ligne du Pacte vert et de la directive (UE) dite « CSRD », qui impose aux entreprises de publier un rapport de durabilité contenant des indicateurs de performance ESG.
Il y détaille la voie prise par le législateur français qui, oscillant entre fiscalité punitive et incitative, propose ainsi de :
- Subordonner le maintien du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % au respect de l’article 1833 du code civil. À défaut, un taux majoré de 30 % y serait substitué.
- Remettre à l’ordre du jour l’instauration d’une contribution additionnelle à l’IS sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises dont le CA excède 750 millions d’euros.
- Instaurer un crédit d’impôt recherche vert.
