CNEWS : Censure de l’ex-article 24 du projet de loi Sécurité globale relatif à l’enregistrement d’images de policiers
Matthieu Ragot, associé, était l’invité ce 21 mai de Loic Signor et du 90 minutes info de CNEWS, pour un décryptage de la décision du Conseil Constitutionnel censurant notamment le très controversé ex-article 24 du projet de loi sécurité globale relatif à l’enregistrement d’images de policiers.
Les points essentiels :
- En matière pénale, les éléments qui permettent de caractériser l’infraction doivent être très clairement définis, en vertu du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. C’est justement cette absence de clarté qui a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
- Cette censure pouvait être anticipée. D’ailleurs, le Premier ministre avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel de cette disposition afin qu’il en contrôle la constitutionnalité.
- Il existe une autre disposition en examen devant le Parlement – l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République – dont la vocation est similaire à l’ex-article 24 censuré et qui, elle, a déjà fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’Etat sur le fondement du principe de légalité des délits et des peines.
