Commercial Dispute Resolution : Onde de choc en France alors que la législation sur les privilèges est retirée du projet de loi
Dans un article de Rob Harkavy pour Commercial Dispute Resolution, Maxime Seno commente l’état des lieux après la censure du « legal privilege » par le Conseil constitutionnel, le 16 novembre dernier.
Il y souligne que le débat – qui reviendra – est loin d’être clos et que les avis sur cette mesure controversée restent divergents, au sein même du monde juridique : alors que le Conseil national des barreaux – les avocats n’est pas partisan de la mesure, considérant que cela tendrait à affaiblir le secret professionnel des avocats.
« Au contraire, certaines organisations de professionnels du droit estiment que sa reconnaissance constituerait une avancée majeure de l’état de droit, contribuerait à une bonne administration de la justice et renforcerait la protection de la souveraineté économique française ».
