La Semaine juridique : La protection de l’environnement à l’épreuve de la stabilité des relations contractuelles
3 questions à Maxime de Guillenchmidt et Matthieu Ragot, associés, sur la QPC du 11 février 2022, publié dans La Semaine juridique – Entreprises & Affaires du 14 avril 2022.
Les points essentiels :
- Dans sa décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel avait invoqué pour la première fois l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement pour justifier de sérieuses atteintes à la liberté d’entreprendre.
- Dans la décision du 11 février 2022, l’article L. 541-30-2 du Code de l’environnement a été déclarée contraire à la Constitution.
- La protection de l’environnement – pour légitime et nécessaire qu’elle soit – ne justifie pas toutes les atteintes aux libertés individuelles.
- Le Conseil constitutionnel continue de veiller, au cas par cas, à l’équilibre entre les divers enjeux en présence, au risque cependant de voir se développer, au gré de ces mouvements de balancier, une jurisprudence difficilement prévisible.
