La Semaine juridique – Rupture de relation commerciale : un double régime de responsabilité ?
3 Questions sur « Rupture de relation commerciale : un double régime de responsabilité ? », par Maxime de Guillenchmidt, associé publié dans le n°29 du JCP Entreprise et Affaires de LexisNexis.
- Quel régime de responsabilité la cour applique-t-elle à la rupture de relation commerciale établie pour les contrats transnationaux ?
- La cour d’appel de Paris ayant retenu la responsabilité délictuelle dans le cas d’espèce, pouvait- elle également retenir la responsabilité contractuelle de l’auteur de la rupture ?
- La société holding qui a signé le contrat exécuté par ses filiales peut- elle aussi être indemnisée au titre de la rupture brutale ?
