Ouest France | Requisition au procès du RN : qu’est-ce qu’une « peine à exécution provisoire » ?
Thomas Amico, associé en droit pénal des affaire, est revenu pour Ouest-France sur la notion « d’exécution provisoire » de la peine d’inéligibilité, retenue dans les réquisitions du parquet dans le cadre de l’affaire dite « des assistants d’eurodéputés du Front national ».
Il a expliqué que contrairement à la procédure civile, la procédure pénale ne prévoit pas de mécanisme permettant de suspendre l’exécution provisoire d’une décision pénale. Quant à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité requise contre les prévenus, Thomas a rappelé que les juges peuvent toujours y déroger en fonction du contexte de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
L’ensemble de son analyse est à découvrir dans l’article d’Ewen Menuge pour Ouest France.
