Revue Banque | Maxime de Guillenchmidt : Legal privilege à la française, il reste du chemin à parcourir
Notre associé Maxime de Guillenchmidt revient, pour La Revue Banque, sur l’introduction d’un legal privilege à la française, visant à protéger la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (loi du 23 février 2026).
Derrière cette avancée, de nombreuses zones d’ombre subsistent :
- un champ d’application strictement encadré (auteur, destinataire, contenu),
- une protection non opposable dans certaines procédures clés (notamment fiscales et pénales),
- des conditions formelles exigeantes,
- et une entrée en vigueur différée à 2027, entourée d’incertitudes pratiques.
Cette réforme, bien qu’une petite révolution en son principe, demeure donc limitée : les juristes ne doivent en aucun cas penser que leurs écrits sont systématiquement protégés. Seuls les avis ou conseils juridiques sont concernés, à l’exclusion des simples analyses factuelles de l’état du droit.
Des précisions sont attendues avec les décrets d’application non encore parus et la jurisprudence qui sera certainement abondante.
Dans cette attente, les entreprises doivent se mettre en ordre de marche pour respecter les conditions de ce legal privilege dès à présent !
Une analyse à retrouver ci-dessous pour anticiper les impacts concrets de ce nouveau cadre juridique.
