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Publication
14 janvier 2021

Fusions Acquisitions Magazine – Administrateur, violation des règles du conseil d’administration et intérêt social : les lourdes condamnations du tribunal de commerce de Paris

Avis d’expert de Maxime de Guillenchmidt, associé, dans le numéro 313 de Fusions Acquisitions Magazine sur le dossier Scor / Covéa.

Le conflit entre le réassureur SCOR et son actionnaire, l’assureur COVEA, a alimenté la scène médiatique et a connu le 10 novembre 2020 sa première décision au fond. Le Tribunal de commerce de Paris retient la responsabilité contractuelle et non spéciale d’un administrateur ayant violé le règlement ainsi que la complicité de la société qu’il préside. Il prononce des con- damnations financières très lourdes, sans pour autant que le lien avec les fautes en elles-mêmes ne paraisse évident. …/…

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