Avril 2020 – Vie du cabinet : Coronavirus-Prévention et traitement des difficultés des entreprises

Avril 2020 - Vie du cabinet : Coronavirus : Prévention et traitement des difficultés des entreprises

Note de synthèse

Le département restructurations et procédures collectives a rédigé une note de synthèse à propos de l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 qui présente les adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises à l’urgence sanitaire. 

à télécharger ici :

Prévention et Traitement des Difficultés des entreprises Covid19_FR

Prévention et Traitement des Difficultés des entreprises Covid19_EN