Avril 2020 – Vie du cabinet : Coronavirus-Mesures exceptionnelles en droit des sociétés

202004.03
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Avril 2020 – Vie du cabinet : Coronavirus- Mesures exceptionnelles en droit des sociétés

Note de synthèse

Le département Fusions Acquisitions a rédigé une note de synthèse à propos de l'ordonnance des mesures d'urgence visant à aider les entreprises pour faire face à cette épidémie.
Ces mesures provisoires et exceptionnelles concernent principalement l'adaptation des règles relatives à la tenue des assemblées générales et organes d'administration, de surveillance et de direction et la prorogation des délais relatifs à l'arrêt et à la publication des comptes.

à télécharger ici :

Mesures Exceptionnelles en Droit des sociétés-Covid19