Décembre 2019 – Veil Jourde, conseil de l’Anode devant le Conseil d’Etat

Décembre 2019 - Droit Public

Veil Jourde, conseil de l'ANODE devant le Conseil d’État

Par une décision du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a annulé les décisions du 27 juillet 2018 du ministre de l’économie permettant le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour toutes les entreprises sauf les grandes entreprises.

Dans ce dossier, l’ANODE (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) était représentée par le cabinet d’avocats Veil Jourde, sur les aspects droit public et régulation du marché de l’énergie.

L'équipe s’était déjà illustrée dans l’affaire des tarifs réglementés de vente de gaz où le Conseil d’Etat avait par une retentissante décision d’Assemblée du 19 juillet 2017 déclaré non conformes au droit de l’Union européenne les tarifs réglementés de gaz annonçant ainsi la fin d’un régime institué au sortir de la guerre.

Références Revue de presse :

Lettres, Revues, Magazines :
- La LJA, 14 décembre 2019, n°1425, Affaires, "Deux cabinets sur le contentieux lié aux tarifs réglementés de vente d’électricité"

Sites :
- Le Monde du droit
- GLC