Droit Public Economique

Présentation de l’activité

L’équipe a une pratique réputée en droit public économique. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux.

L’équipe conseille régulièrement les acteurs publics, les grandes entreprises ou les nouveaux entrants dans la conduite de leurs projets, y compris les plus complexes. Elle intervient aussi auprès d’associations ou de syndicats professionnels pour assurer la défense de leurs intérêts, notamment auprès des autorités publiques.   

En matière de contentieux, l’équipe assure la représentation de ses clients devant les autorités de régulation et devant toutes les juridictions, administratives ou judiciaires. Elle a également développé une forte pratique en matière de questions prioritaires de constitutionnalité.

L’équipe s’appuie sur son expertise juridique, mais aussi sur sa connaissance aigüe du monde de l’administration et des juridictions pour conseiller ses clients dans tous les aspects de leurs relations avec les autorités publiques, notamment pour rédiger et porter des textes législatifs ou réglementaires.

Domaines d’intervention

Régulation des entreprises de réseau

L’équipe est très présente sur toutes les questions relatives aux secteurs régulés notamment en matière d’énergie, de communications électroniques, d’audiovisuel, de transports, et ce tant en droit national qu’en droit communautaire.  

Elle assiste régulièrement les entreprises - opérateurs historiques ou nouveaux entrants - dans leurs projets de développement, leurs relations avec les autorités de régulation et les autorités publiques, entre autres à l’occasion de réformes portant sur leur secteur. 

L’équipe intervient dans le cadre de procédures de règlements de différends ou de sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes et traite les contentieux notamment ceux portés devant le Conseil d’État ou la Cour d’appel de Paris.  

Évolution du statut des entreprises publiques, privatisations

L’équipe assiste les entreprises publiques, nationales et locales, et les établissements publics lors d’opération de changements de statut, de privatisations, de cessions minoritaires de capital ou de filialisation.

Elle est en charge, en liaison avec l’équipe fusions & acquisitions et l’équipe concurrence, des aspects réglementaires des opérations de fusions & acquisitions.

Contrats publics

L’équipe conseille régulièrement les entreprises publiques et les établissements publics dans la définition et la conduite des procédures de passation de leurs contrats (marchés publics, délégations de service public …). Elle participe également à l’élaboration de montages contractuels complexes ou à la structuration de partenariats, notamment avec des opérateurs étrangers.   

Elle conseille également les entreprises candidates à l’attribution de contrats publics ou lors de contentieux portant sur les procédures d’attribution (référé précontractuel, contractuel, recours contre le contrat, action en responsabilité …)

L’équipe intervient sur toutes les problématiques concernant l’exécution des contrats publics, notamment en matière de renégociation de contrat ou en cas de sanction contractuelle 

Aides d’État

L'équipe a une forte pratique en matière d'aides d’État. Elle accompagne, en liaison avec l’équipe concurrence, les entreprises à l'occasion de tous types d'opérations susceptibles d'inclure cette problématique : opérations de recapitalisation ou de restructuration, versement de subventions nationales ou provenant de fonds communautaires, par exemple.

Elle entretient, dans ce cadre, des relations étroites avec les autorités nationales, locales et communautaires.   

Droit public général

L’équipe conseille les entreprises privées et les personnes publiques sur toutes les questions de droit public général, notamment en matière de domanialité publique, d’urbanisme commercial, de droit des collectivités territoriales.